Déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) :
Zoom sur…
La déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) :
- Qu’est-ce que c’est ?
C’est une réforme (précisée dans le décret 2023-260 du 11 mai 2023), qui entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2023. Elle a pour but de modifier le mode de calcul de l’AAH pour les bénéficiaires en couple.
Ainsi, le conjoint du bénéficiaire et ses ressources ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’AAH à partir des droits d’octobre 2023 payés début novembre (article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022).
- Qui est concerné ?
Comme énoncé plus haut, la réforme concerne les personnes déclarées en couple :
Si vous êtes en couple et déjà bénéficiaire de l’AAH au 1er octobre 2023 et que le calcul déconjugalisé ne vous désavantage pas (hausse ou maintien du montant de votre allocation).
Si vous êtes en couple et devenez bénéficiaire de l’AAH à partir du 1er octobre 2023 (c’est-à-dire que vous avez envoyé votre dossier à la MDPH à partir du 1er septembre 2023).
Si vous êtes en couple et déjà bénéficiaire au 1er octobre 2023, mais que le mode de calcul déconjugalisé vous désavantage, vous conserverez un calcul conjugalisé au 1er octobre 2023. Cependant, dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH sera calculée de manière déconjugalisée, et ce de manière définitive.
Si vous êtes bénéficiaire et en couple au 1er octobre 2023 et que vous devenez célibataire après le 1er octobre 2023, vous relèverez d’un calcul déconjugalisé à compter de votre changement de situation.
Si vous êtes bénéficiaire et en couple au 1er octobre 2023, et que vous perdez ensuite le bénéfice de l’AAH, puis redevenez bénéficiaire, vous relèverez à compter de cette réouverture de droit d’un calcul déconjugalisé.
Pour les célibataires, la réforme n’aura aucun impact sur le calcul de l’allocation. Si vous vous déclarez en couple après l’entrée en vigueur de la réforme, le calcul de vos droits à l’AAH sera déconjugalisé.
- Et la finalité de la réforme, ça veut dire quoi ?
Cette réforme vise à favoriser l’autonomie des personnes handicapées qui bénéficieront d’une allocation individualisée sans dépendre du conjoint et de ses ressources.
C’est une véritable avancée (qui s’est faite attendre…) en matière de reconnaissance des Droits des personnes handicapées et de légitimité de l’existence de celles-ci. Droit à la vie de couple, droit au mariage, au vivre ensemble….
Sources/Plus d’informations sur :
Le site du Service Public :
Handicap.gouv.fr :
Handicap.fr :
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